FAQ - Ligne directe de fraude et d'abus

Le grand public et tous les employés de la Ville d’Ottawa peuvent utiliser cette ligne. Le Programme et la Politique ne s’appliquent pas :

• à la mairesse ou au maire;
• aux conseillères et conseillers municipaux;
• au personnel du Service de police d’Ottawa et à la Commission de service de police d’Ottawa;
• au personnel de la Bibliothèque publique d’Ottawa (BPO) et à son conseil d’administration;
• au personnel de Santé publique Ottawa (SPO) et au Conseil de santé;
• au personnel de la Société de logement communautaire d’Ottawa (SLCO) et à son conseil d’administration.

Même si la présente politique ne s’applique pas au personnel de SPO et de la BPO, il est possible de faire des signalements visant ces entités à la Ligne directe de fraude et d’abus. Ces signalements seront acheminés à l’entité concernée pour qu’elle les examine, et enquête et produise des rapports à ce sujet. Dans d’autres cas, le signalement peut être transféré à l’autorité compétente, à la discrétion de la vérificatrice générale ou du vérificateur général, ou de sa ou son mandataire.

Si la vérificatrice générale ou le vérificateur général reçoit des signalements visant des représentantes élues ou des représentants élus, elle ou il aiguille la plaignante ou le plaignant vers la ou le commissaire à l’intégrité, qui doit déterminer la marche à suivre.

Oui. La LDFA est un service confidentiel et anonyme qui vous permet de signaler les incidents 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Accessible par téléphone ou sur Internet, cette ligne est gérée indépendamment par un tiers. Quand vous signalez un cas de fraude ou d’abus, le BVG ne peut pas connaître votre identité. Les personnes qui signalent des cas n’ont pas à donner leur nom ni d’autres renseignements personnels quand ils le font. On attribue à chaque signalement un numéro de suivi distinct et un mot de passe, pour que les utilisateurs puissent suivre l’avancement de leur dossier, donner d’autres renseignements et prendre connaissance des mesures adoptées.

Ce service est administré par le BVG, qui relève directement du Conseil municipal et est indépendant de l'administration municipale.

Lorsqu'un cas est reçu, les étapes suivantes sont suivies :

• Le BVG procède à une évaluation objective et impartiale pour déterminer si le cas signalé constitue une fraude, un abus ou un acte répréhensible grave
• Si le cas est considéré comme une fraude, un abus ou un acte répréhensible grave en vertu de la Politique de la Ville en matière de fraude et d’abus, le BVG détermine alors si les informations fournies sont suffisantes pour entreprendre une enquête approfondie ou si des détails supplémentaires sont nécessaires.
  
  • Au besoin, le BVG demandera, par l'intermédiaire du système de la LDFA, des éclaircissements ou des renseignements supplémentaires à fournir par vous.
  • Si vous avez fourni une adresse électronique lorsque vous avez soumis votre rapport, vous recevrez un courriel automatisé vous avertissant chaque fois qu'un nouveau message est affiché dans votre rapport (la communication par le système de la LDFA ne compromet pas votre anonymat).
• Une fois qu'il y a suffisamment d'informations pour entreprendre une enquête, la vérificatrice générale détermine si le BVG ou la direction est le mieux placé pour enquêter sur la question. Une enquête prend généralement 9 semaines. Cependant, pour les cas complexes, une enquête peut prendre jusqu'à un an. Une fois que l'affaire a fait l'objet d'une enquête, le BVG fournit une mise à jour au rapporteur par le biais du système de la LDFA.  Si vous avez fourni votre adresse courriel, vous serez informé que vous pouvez consulter les résultats de l’enquête.

La vérificatrice générale ou le vérificateur général peut refuser d’enquêter sur des allégations ou mettre fin à une enquête si elle ou il est d’avis :

• qu’il n’y a pas de motifs ou pas de motifs suffisants pour faire enquête;
• que la plainte semble frivole ou vexatoire;
• qu’une enquête ou que la poursuite d’une enquête ne serait aucunement utile; ou
• que la ou les allégations ont déjà été examinées, sont en cours d’examen ou devraient être examinées dans le cadre d’un autre processus.

Souvent, le BVG ne peut vous communiquer que des renseignements et des détails limités sur une enquête, car la divulgation de renseignements précis sur les progrès, les mesures prises ou les résultats est régie par la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP).

Aucun détail n’est insignifiant. Veuillez donner le plus d’information que vous le pouvez afin de nous aider à mener une enquête efficace. Voici des exemples de l’information essentielle à nous donner :

• les détails, les dates, les heures et les lieux des incidents;
• les personnes ou les outils en cause dans les incidents;
• les lois ou les politiques auxquelles on a peut-être contrevenu dans les incidents signalés.

Le système automatisé d’établissement des rapports vous aidera à capter ces détails et vous permet de télécharger les textes, documents, images ou renseignements qui pourraient vous paraître pertinents.

La LDFA est exploitée indépendamment par un tiers (WhistleBlower Security Inc.) en faisant appel à l’outil de déclaration éthique et au système de gestion des cas IntegrityCounts. Toute l’information soumise sur ce site Web ou par téléphone et recueillie sur le portail IntegrityCounts est transmise directement et en toute discrétion au BVG de la Ville.

Pour préserver votre anonymat et la confidentialité de votre démarche, le BVG ou le tiers n’ont aucun moyen de rétablir votre mot de passe pour vous redonner accès à votre rapport. La fonctionnalité de la LDFA vous permet de sélectionner votre propre mot de passe. Nous vous recommandons de créer un mot de passe solide, mais facile à retenir pour éviter que cette situation se produise.

Non. La LDFA sert exclusivement à signaler les activités douteuses exercées par des employés de la Ville d’Ottawa ou par des personnes qui relèvent de sa responsabilité. Si la situation ne fait pas intervenir d’employés, ni de services de la Ville dans les cas jugés pertinents en vertu de la Politique en matière de fraude et d’abus, la Ligne directe ne serait pas le mécanisme à utiliser pour signaler ce que vous avez constaté.