Pour signaler les cas de fraude ou d’abus
On peut signaler les problèmes d’éthique liés aux cas de fraude, d’abus ou d’actes répréhensibles grave et présumés :
- en appelant la Ligne directe de fraude et d’abus au 1-866-959-9309;
- en remplissant et en soumettant un rapport sur le portail IntegrityCounts (https://integritycounts.ca/org/cityofottawa).
La Ville a prévu différents circuits dans lesquels on peut soumettre les demandes de services, les plaintes et les commentaires. Si vous souhaitez faire des commentaires sur un service, une politique, un programme ou un membre du personnel de la Ville, vous pouvez soumettre une plainte à la direction générale ou à la direction responsable de ce service.
Vous pouvez également adresser à la Ville un rapport ou une demande en bonne et due forme pour obtenir des renseignements précis ou pour demander un service.
Définition de fraude, d’abus et d’actes répréhensibles graves :
Fraude : Toute utilisation abusive ou tentative d’utilisation abusive délibérées d’un bien de la Ville à des fins personnelles ou toute utilisation non autorisée sans lien avec les activités de la Ville, par exemple :
- Falsification ou altération de chèques, de lettres de change, de billets à ordre ou de titres;
- Appropriation illicite, détournement ou vol de fonds, de titres, de fournitures ou de biens;
- Irrégularités délibérées dans le traitement ou le signalement d’opérations financières;
- Toute altération, falsification ou manipulation de données informatiques à des fins frauduleuses;
- Demande délibérée de remboursement de dépenses fictives ou non admissibles selon les lignes directrices applicables relatives aux dépenses et aux remboursements.
Abus : Utilisation inefficace des ressources municipales. L’abus renvoie aux opérations, aux processus ou aux activités faits sans tenir dûment compte de la rentabilité ou des occasions d’économiser, par exemple :
- Utilisation abusive de temps pour des tâches non liées à la Ville;
- Emploi de trop de temps en raison de processus opérationnels abusivement inefficaces;
- Utilisation de fonds publics pour l’achat de ressources allant au-delà de ce qui devrait raisonnablement être nécessaire pour fournir les services en question;
- Utilisation de fonds publics pour l’achat de ressources excédentaires ou inutiles.
Acte répréhensible grave : Actions ou comportements nuisant grandement à la qualité et à l’offre de services municipaux, ou à la réputation de la Ville. Ils peuvent découler d’une faute majeure ou porter atteinte à la confiance du public. En voici des exemples :
- Graves infractions au Code de conduite du personnel;
- Violation de la Politique d’approvisionnement éthique;
- Destruction ou manipulation à mauvais escient des données allant à l’encontre de la Politique de gestion des documents;
- Divulgation de renseignements confidentiels aux médias;
- Conflit d’intérêts lié au poste municipal et aux autres fonctions de la personne;
- Abus de pouvoir ou de position à des fins personnelles;
- Fait de chercher à obtenir ou d’accepter des choses ayant une valeur matérielle de fournisseurs, de consultantes ou consultants ou d’entrepreneures ou entrepreneurs faisant affaire avec la municipalité sans respecter les règles établies dans le Code de conduite du personnel de la Ville;
- Préparation de complots ou d’ententes ou participation à ceux-ci dans un but malhonnête qui pourrait influencer des décisions (ex. : pots-de-vin).
Ce qui doit être inclus dans votre rapport :
En signalant un cas de fraude ou d’abus, veuillez donner le plus d’information possible dans votre rapport. Plus vous fournissez de détails sur :
- les dates et les heures,
- les incidents,
- les lieux,
- les personnes en cause ou les témoins de l’événement ou ceux et celles qui sont au courant de l’incident, de même que sur
- les moyens (outils, biens d’équipement ou contraventions aux politiques, entre autres), plus il nous sera possible de mener les enquêtes.
Même si les utilisateurs peuvent décider de garder l’anonymat, la Ligne directe de fraude et d’abus est dotée de la fonctionnalité qui permet d’avoir des échanges anonymes et confidentiels; grâce à cette fonctionnalité, le dénonciateur a accès au dossier de son signalement après avoir déposé le premier signalement. Il peut ainsi soumettre des renseignements supplémentaires, suivre l’évolution du dossier, répondre à des questions complémentaires et prendre connaissance des résultats de son signalement. Nous encourageons les dénonciateurs à consulter régulièrement le statut de leur signalement, puisque le Bureau pourrait communiquer avec eux afin de leur demander de plus amples renseignements.
Communication respectueuse
Le BVG s’emploie à faire preuve de respect et de professionnalisme dans ses correspondances, et demande aux personnes qui signalent des fraudes, des abus ou des actes répréhensibles de faire de même. Le personnel du BVG ne tolérera pas les propos blasphématoires, les menaces ou les comportements discriminatoires ou harcelants. En cas de comportements répétés du genre, le Bureau restreindra les communications.